Epargne salariale : Déblocage exceptionnel jusqu’au 31/12/2022 !

👉 La loi sur le pouvoir d’achat permet de débloquer exceptionnellement l’épargne salariale pour soutenir la consommation dans la limite de 10 000 € (nets de prélèvements sociaux) par personne.

👉 Le déblocage exceptionnel doit être réalisé en une seule fois.

👉 En revanche, il n’est pas possible de bénéficier du déblocage anticipé : sur des produits d’épargne salariale en vue de la retraite (type PERCO) ou sur les actions de l’entreprise acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »)

👉 Les sommes perçues lors de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values constatées lors du déblocage sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

👉 Cette exonération d’impôt est conditionnée au réinvestissement des fonds dans l’achat d’un ou plusieurs biens, la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le réinvestissement doit être effectué dans un délai raisonnable.

👉 La loi ne prévoit pas d’obligation de justifier des dépenses d’achat de biens ou de services en amont de la demande, ni de délais spécifiques pour effectuer ces achats. Il est toutefois conseillé de garder la preuve du réinvestissement (preuves d’achat, facture…) pendant un délai de 3 ans, ce qui correspond au délai de reprise de l’administration fiscale en matière d’impôt sur le revenu.