Transmettre votre patrimoine et protéger vos proches

Il est utile d’y réfléchir dès que vous souhaitez protéger un proche, aider vos enfants ou organiser le devenir de vos biens. Cette réflexion doit ensuite être actualisée lorsque votre famille, vos ressources ou vos projets évoluent.

Non. Le partenaire de Pacs n’est pas un héritier légal. Un testament permet de lui léguer des biens, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens ainsi reçus, mais cette exonération ne remplace pas le testament.

Oui, une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit peut vous permettre de continuer à occuper le logement ou à en percevoir les loyers. Les conséquences sur les charges et les possibilités de vente doivent être étudiées avant de signer l’acte notarié.

Non. Le résultat dépend notamment du lien de parenté, de la nature et de la valeur des biens, des donations antérieures et des règles fiscales applicables. Une donation peut elle-même entraîner des droits et des frais. Son intérêt doit être apprécié dans l’ensemble de votre stratégie patrimoniale.

FIMEO vous accompagne dans l’analyse de votre patrimoine, de vos objectifs et de vos besoins financiers. Le notaire apporte son expertise juridique et établit les actes qui nécessitent son intervention, notamment les donations immobilières et les donations-partages. Ces approches sont complémentaires.